Conditions générales de vente

https://www.greencityzen.fr/

SAS Greencityzen

Type de site : vitrine

1. Objet et étendue de l'offre

La Société GREENCITYZEN SAS au capital de 18 227 €, 223 rue d’Endoume 13007 Marseille, RCS 812 754 000 RCS Marseille, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après « GREENCITYZEN ») propose des solutions de réseaux de capteurs connectés pour le monitoring d’équipements industriels, la gestion de l’eau, de l’air et du sol.
Les présentes conditions générales de Vente constituent, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société GREENCITYZEN, fournit aux acheteurs professionnels («Les Clients ou Le Client») qui lui en font la demande, via le site internet de GREENCITYZEN, par contact direct ou via un support papier, les produits dont la description figure sur le site internet de GREENCITYZEN et/ou sur support papier (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par GREENCITYZEN auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de GREENCITYZEN et sont consultables sur le site internet de GREENCITYZEN.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de GREENCITYZEN sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société GREENCITYZEN est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, GREENCITYZEN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec Le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

2. Définition

Produit : désigne tout équipement matériel et/ou logiciel, y compris les pièces détachées, proposé à la vente par GREENCITYZEN.
Consommable : désigne tout accessoire, généralement à usage unique, nécessaire à l’utilisation du Produit (ex : batterie,connectique, système de fixation, carte Sim, etc.)
Service : désigne toute prestation de service récurrente ou non, telle que, à titre d’exemple, une prestation de maintenance personnalisée, l’accès à un serveur pour une mise à disposition des données de consommation d’énergie, l’accès à un réseau
d’accès, etc.
Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’utilisateur que l’identifiant de connexion, communiqué après inscription au service.

3. Modalités de commande

Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur le site internet de GREENCITYZEN. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à vérifier exactitude des informations renseignée sur le devis et à signaler toutes modifications à apporter.
Toute modification de commande sera soumise à acceptation préalable de GREENCITYZEN.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par Le Client. Le bon de commande, daté et signé par Le Client, devra au moins comporter les informations suivantes : la référence et les caractéristiques
de l’offre transmise par GREENCITYZEN, un numéro de commande, la désignation précise du contenu et des prix, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le nom, la qualité et les coordonnées (e-mail et téléphone) du signataire, le numéro de TVA
intracommunautaire. Le cas échéant, indiquer le nom, la qualité et les coordonnées (e-mail et téléphone) de l’utilisateur auquel seront adressés les Identifiants.
Le bon de commande doit être envoyé à l’adresse suivante : GREENCITYZEN, 68 rue Sainte, 13001 MARSEILLE.
Le contrat n’est parfait qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par GREENCITYZEN, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Toute commande partiellement livrée ou réalisée ne pourra pas être annulée sauf accord écrit de GREENCITYZEN
Toute annulation de commande donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité de vingt (20) pour cent du montant global de la facture, portée à soixante (60) pour cent si la commande a déjà été mise dans le circuit de fabrication.
Pour toute commande inférieure à cinq cents (500) euros Hors taxes, des frais de traitement de commande seront appliqués à hauteur de cent cinquante (150) euros Hors taxes.
GREENCITYZEN se réserve le droit de retirer, à tout moment, des Produits ou Service de la vente ou de faire évoluer sa gamme de Produits et Services. Le cycle de vie des Produits GREENCITYZEN est consultable www.greencityzen.fr
Un règlement comptant est exigé pour la première transaction – entre le client et GREENCITYZEN. En France métropolitaine, ce premier règlement sera réalisé par chèque bancaire ou par virement – avant l’expédition des produits. En cas d’exportation, le
règlement de la commande s’effectuera soit par virement SWIFT ou PAYPAL. Les frais d’exportation, emballages spéciaux, taxes et frais bancaires sont à la charge du client.

4. Livraison

GREENCITYZEN remettra avant la date effective de la livraison, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l’installation du Produit loué ou acheté.
Les délais de livraison indiqués lors de la confirmation de la commande sont indicatifs sauf acceptation expresse par GREENCITYZEN de délais fermes.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
(i) acceptation sans réserve de la commande par GREENCITYZEN ;
(ii) réception par GREENCITYZEN de certaines informations à la charge du Client qui conditionneraient l’exécution de la commande.
Sauf disposition contraire stipulée dans la proposition commerciale particulière adressée au Client, la livraison des Produit s’entend pour un emballage ordinaire, au départ des locaux de GREENCITYZEN ou de ses partenaires, hors taxes et hors droits de
douanes. Le transport reste aux frais, risques et périls du Client. La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqués sur le bon de commande.
Il appartient au Client de vérifier l’état des colis et Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison et d’exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par le Client, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
GREENCITYZEN se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à GREENCITYZEN à titre
d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
GREENCITYZEN se réserve la possibilité́ d’effectuer des livraisons partielles et donc des facturations partielles en adéquation avec les livraisons.

5. Tarifs et modalités de paiement des produits

Les Produits sont fournis aux tarifs de GREENCITYZEN en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par GREENCITYZEN.
Toutes nos offres et tous nos prix sont en Euros (€), TVA et autres taxes éventuelles non comprises. Toute augmentation de la TVA ou apparition de nouvelles taxes qui seraient imposées entre le moment de la commande et celui de la livraison, sera à la charge du client.
Sauf stipulation contraire et écrite dans d’éventuelles conditions particulières indiquées dans notre offre commerciale, nos prix s’entendent EX-Works (EXW : norme Incoterm 2000 CCI Paris) de l’adresse 68 Rue Sainte 13001 Marseille de GREENCITYZEN.
Si le client souhaite l’organisation du transport par GREENCITYZEN, les frais de transport seront facturés en sus. La responsabilité du transport reste du ressort du client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par Le Client concernant,notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par GREENCITYZEN.
Sauf accord particulier, un acompte correspondant à 50 % du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par GREENCITYZEN moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à GREENCITYZEN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les paiements se feront par virements bancaires ou par chèque à l’ordre de GREENCITYZEN envoyé à l’adresse suivante :
GREENCITYZEN, 68 Rue Sainte 13001 MARSEILLE. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à GREENCITYZEN.
Toute réclamation relative à la facturation devra être transmise par écrit au siège de GREENCITYZEN au plus tard 15 jours après sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme acceptée et ne pourra plus être contestée.

6. Retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par GREENCITYZEN, en cas de retard de paiement, Le Client sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Les intérêts de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à GREENCITYZEN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que GREENCITYZEN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Si GREENCITYZEN devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, Le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
En outre, GREENCITYZEN se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.

7. Rabais, remises, ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de GREENCITYZEN, en fonction des quantités achetées par Le Client en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes.

8. Propriété intellectuelle et confidentialité

La mise à disposition au Client, par GREENCITYZEN, de ses Produits ou Services n’entraîne aucune cession ou concession des droits de Propriété intellectuelle détenus par GREENCITYZEN au Client.
La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive de GREENCITYZEN et toute information y relative doit être considérée par Le Client comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence, Le Client s’interdit de les communiquer à tout tiers, sans autorisation écrite de GREENCITYZEN.

9. Garantie du produit

GREENCITYZEN garantit ses Produits, pendant une durée de 24 mois, contre les vices cachés. La garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus propriété du Client conformément à l’article 4. Elle est exclue dès lors que le Client a fait usage de ses Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Les Consommables sont exclus de la garantie.
La garantie s’applique aux conditions qui suivent :
Le défaut rend dans une mesure importante, le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
Le Produit a été́ installé et monté de manière appropriée. Le Produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation dans des conditions anormales ou spéciales et notamment en cas de mauvais entretien.
Toute tentative de modification du logiciel ou du Produit, de démontage ou de réparation du matériel faite par une personne non
habilitée par GREENCITYZEN est une cause de rupture immédiate et irrémédiable de la garantie.
La responsabilité de GREENCITYZEN ne saurait être engagée :
En cas d’utilisation non conforme à la documentation des Produits par le Client;
En cas de dommage se produisant pendant le transport du Produit par le Client ou sous la responsabilité du Client ;
En cas de modification ou altération du Produit non validée par GREENCITYZEN;
En cas de détérioration par le fait d’un tiers ;
En cas de force majeure, telle que définie à l’article 11.
Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier sa réclamation au support technique en ligne de GREENCITYZEN
(www.greencityzen.fr ) dans un délai n’excédant pas 15 jours à partir du constat de défaut. Toute réclamation doit
comporter les détails précis sur l’utilisation des produits permettant à GREENCITYZEN de rechercher une solution.
La garantie est limitée au choix de GREENCITYZEN, soit par le réparation gratuite (pièces et main d’œuvre) soit par le
remplacement des équipements défectueux à l’exclusion de la résolution de la vente et de tous types de dommages et
intérêts et de tous frais directs et indirects liés à l’exécution de la garantie.
Le transport retour des équipements pour réparation ou remplacement est à la charge du Client.
Avant tout retour de Produit, le Client doit demander une autorisation et un numéro de retour auprès de GREENCITYZEN (RMA). Cette condition est impérative pour permettre le traitement correct et les régularisations. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé et accompagné du numéro de retour ainsi que de la facture des produits dans un délai de 5 jours à compter de la date de création du retour.
La garantie couvre les frais nécessaires à réparation c’est-à-dire le remplacement des pièces, la main-d’œuvre, et les frais de transport des Produits. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de recherche sur site de l’élément défectueux, démontage et remontage du Produit dans son environnement. Cette garantie ne s’applique pas en cas de défaut résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions de GREENCITYZEN ou, à défaut de telles prescriptions, du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement.
La garantie s’exerce au choix de GREENCITYZEN, soit par la mise à disposition au Client d’un Produit neuf ou reconditionné de remplacement, soit par la réparation du Produit concerné dans les ateliers de GREENCITYZEN. Les pièces ou les Produits défectueux sont alors renvoyés à GREENCITYZEN aux frais du Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’apparition de l’anomalie.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, Le Client doit aviser GREENCITYZEN des vices qu’il impute aux Produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il
doit donner à GREENCITYZEN toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de GREENCITYZEN, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers.

10. Prestations de service falcultatives

 

10.1 Objet du Service
GREENCITYZEN peut consentir, au Client, via une application web, la mise à disposition de données et alertes définies dans la spécification du Produit (capteurs, niveau de batterie) sur son serveur par le biais du réseau Internet ou tout autre réseau de télécommunication.
Le Service comprend l’accès au réseau, l’hébergement des applicatifs, l’archivage des données pendant dix-huit mois, la maintenance et la sécurité d’accès aux applicatifs. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de GREENCITYZEN et/ou sur support papier. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de services est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de GREENCITYZEN toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire à ce service.
L’accès au serveur peut-être à titre occasionnel interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d’actions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service ou des serveurs de GREENCITYZEN. Dans l’hypothèse où une
intervention d’urgence serait nécessaire, GREENCITYZEN se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au serveur, quelles que soient l’heure et la durée d’intervention. GREENCITYZEN est libre d’apporter, sans en informer préalablement Le Client, des modifications techniques, mise à jour ou évolution des applicatifs.

10.2 Commande du Service
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par Le Client. Le bon de commande, daté et signé par Le Client, devra au moins comporter les informations suivantes : la référence et les caractéristiques
de l’offre transmise par GREENCITYZEN, un numéro de commande, la désignation précise du contenu et des prix, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le nom, la qualité et les coordonnées (e-mail et téléphone) du signataire, son numéro de TVA
intracommunautaire. Le cas échéant, indiquer le nom, la qualité et les coordonnées (e-mail et téléphone) de l’utilisateur auquel seront adressés les Identifiants.
Le bon de commande doit être envoyé à l’adresse suivante : GREENCITYZEN, 68 rue Sainte 13001 MARSEILLE.
Le contrat n’est parfait qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par GREENCITYZEN,

10.3 Livraison du Service
Pour accéder aux applicatifs disponibles sur le serveur, GREENCITYZEN communique au Client un identifiant et un lien internet pour créer son compte. Il vaut date de livraison du service. Il appartient au Client de définir les membres de son personnel qui seront habilités à utiliser ce service et qui s’engagent à ne pas les communiquer et assume toute conséquence résultant du non-respect de la confidentialité de ces données.

10.4 Durée du Service
Sauf stipulations contraires stipulées au sein la proposition commerciale particulière adressée au Client résultant d’une négociation commerciale, le Service est souscrit pour une durée minimum, ferme de 1 an à compter de la livraison du service,renouvelable par tacite reconduction pour une période de la même durée, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 3 mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
En cas de non dénonciation, une nouvelle facture sera émise automatiquement à la date anniversaire de disponibilité du service.
Le Client devra effectuer le paiement au plus tard 30 jours après émission de la facture. En cas de non-paiement dans les délais le service sera immédiatement interrompu et contrat résilié. Les données historiques enregistrées seront effacées.

10.5 Tarifs et modalités de paiement du Service
Le Service est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
qu’indiquée par GREENCITYZEN.
Toutes nos offres et tous nos prix sont en Euros (€), TVA et autres taxes éventuelles non comprises. Toute augmentation de la TVA ou apparition de nouvelles taxes qui seraient imposées entre le moment de la commande et celui de la livraison, sera à la charge du client.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Sauf stipulations contraires stipulées au sein la proposition commerciale particulière adressée au Client résultant d’une négociation commerciale, le Service est payable annuellement.
Les paiements se feront par virements bancaires ou par chèque à l’ordre de GREENCITYZEN envoyé à l’adresse suivante :
GREENCITYZEN, 68 Rue Sainte 13001 MARSEILLE. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à GREENCITYZEN.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de GREENCITYZEN, en fonction des quantités de Produits ou Services achetés par Le Client en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes de Produit ou Services.
Sauf report sollicité à temps et accordé par GREENCITYZEN, en cas de retard de paiement, Le Client sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Les intérêts de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à GREENCITYZEN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que GREENCITYZEN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Si GREENCITYZEN devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, Le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
En outre, GREENCITYZEN se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.

10.6 Résiliation du Service
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet.
Les données seront effacées à la résiliation du service.

11. Responsabilité

GREENCITYZEN s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la livraison des Produits et Services conformément aux usages et règles de l’art de la profession. Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, l’obligation de GREENCITYZEN concernant la livraison du Produit sera automatiquement suspendue dans les hypothèses d’événements indépendants de la volonté expresse de GREENCITYZEN ou de ses fournisseurs, empêchant l’exécution normale de la livraison, tels que : grève, guerre, embargo, incendie, inondation, es tremblements de terre, coupure de courant électrique, blocage des réseaux informatiques, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants.
GREENCITYZEN constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de son obligation, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas perturber le bon fonctionnement des compteurs d’énergie (électriques, gaz, etc…) et ne pas masquer la lecture des index de consommations. GREENCITYZEN ne pourra être tenu
pour responsable de toute détérioration d’équipements tels que, à titre d’exemple les compteurs ou sous-compteurs d’énergie,sur lesquels les Produits seraient installés ou connectés.
Le Client devra veiller à ce que le site et l’environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par GREENCITYZEN, afin que le Produit puisse être installé conformément à sa destination. Le Client utilisera le Produit conformément à sa destination et aux manuels d’utilisation fournis par GREENCITYZEN.
Le client reconnait que GREENCITYZEN, en dehors de la responsabilité́ de garantie décrite au paragraphe 9, n’assume aucune autre responsabilité́ directe ou indirecte. En conséquence, GREENCITYZEN n’est tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens, manque à gagner, perte de production, de profit, de revenu ou de temps ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts éventuels des Produits, logiciels et prestations de service de GREENCITYZEN ou de l’utilisation de ces derniers.
En cas d’exportation, le client s’engage à vérifier la conformité́ des produits commandés avec la législation locale en vigueur,notamment et ce sans limitations, les restrictions commerciales de certains produits à destination de certains pays, d’éventuelles restrictions d’exportation de produits à double usage potentiel ainsi qu’aux normes radiofréquences en vigueur. Le client est seul responsable de toutes éventuelles infractions aux règles d’exportation / importation.

12. Protection des données personnelles

GREENCITYZEN respecte la vie privée de ses utilisateurs et Clients et s’engage à ce que toutes les Informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le Client du site web afin de demander des informations ou d’acheter ou d’obtenir un Produit de GREENCITYZEN (abonnement, inscription à un événement organisé par la société) permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société GREENCITYZEN , sis 68 Rue Sainte 13001 Marseille, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le Client a donné son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte d’GREENCITYZEN peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société GREENCITYZEN s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.
Les prestataires de services avec lesquels GREENCITYZEN travaille pour la gestion des commandes et abonnements ainsi que pour l’exécution de certains services qu’GREENCITYZEN propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué.
GREENCITYZEN exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. GREENCITYZEN demande également à ces prestataires de
toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer
ou en demander la portabilité en contactant : infro@greencityzen.fr . Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un
abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à GREENCITYZEN .

13. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux termes des présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification
des présentes, ni générer un droit quelconque.

14. Médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, seront obligatoirement soumis préalablement à la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage, à médiation sous l’égide de la section Grand Sud de la Cour Européenne d’arbitrage et de médiation, qui sera saisie par courriel et à défaut d’accusé de réception par lettre recommandée à l’adresse ci-dessous. Le Client accepte que cette médiation soit soumise au règlement intérieur de la CEAM qui est consultable à l’adresse suivante : www.cour-europe-arbitrage.org

15. Clause d'arbitrage

En cas d’échec de la médiation, tous litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes seront obligatoirement soumis à arbitrage sous l’égide de la Section grand sud de la Cour Européenne d’Arbitrage suivant le règlement d’arbitrage en vigueur à la date du dépôt de la requête, qui est consultable à l’adresse suivante : www.cour-europe-arbitrage.org, dont l’adhésion à la présente clause vaut acceptation. La Section Grand Sud de la Cour Européenne d’Arbitrage, qui sera saisie par courriel et à défaut d’accusé de réception par lettre recommandée à l’adresse ci-dessous, sera chargée de la mise en œuvre du règlement, avec instance arbitrale de second degré. La langue de la procédure sera le Français, et les règles de droit applicables au fond seront celles du droit français.

16. Coordonnées de la Section grand sud de la Cour Européenne d’Arbitrage

Toute mise en œuvre de la procédure de médiation et d’arbitrage pourra se fera par courriel, et à défaut d’accusé de réception
par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Greffe : Faculté de droit et science politique de Nice, CERDP – Section Grand Sud de la Cour européenne d’arbitrage Avenue du Doyen-Louis-Trotabas (anc. Ave Robert Schuman), 06050 NICE Cedex 1. Ligne téléphonique : 04 92 15 70 11. Adresses électroniques : ceagrandsud@unice.fr ou grandsud@cour-europe-arbitrage.org